CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Daniel Maghen Enchères et Expertises est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivants du code de commerce et par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011, en conséquence uniquement assujettie au droit français. La société Daniel Maghen Enchères et Expertises est mandataire du vendeur, lequel est réputé avoir contracté avec l’acquéreur. Les relations de Daniel Maghen Enchères et Expertises et de l’acquéreur pour les ventes aux enchères organisées par la société de ventes sont soumises aux présentes conditions :
1. LES LOTS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant les ventes aux Enchères notamment lors des expositions organisées avant les enchères. La société Daniel Maghen Enchères et Expertises se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de la Daniel Maghen Enchères et Expertises. Les mentions figurant au catalogue sont établies par Daniel Maghen Enchères et Expertises et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même simplement proche de l’évaluation. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.
2. DÉROULEMENT DES ENCHÈRES
a) Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
b) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la société Daniel Maghen Enchères et Expertises avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que des références bancaires et d’effectuer un déposit. La société Daniel Maghen Enchères et Expertises dirigera la vente de manière discrétionnaire en veillant à la liberté des Enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs tout en respectant les usages établis et se réserve de refuser toute Enchère ou d’interdire l’accès à la salle de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone devra se manifester avant la vente. Daniel Maghen Enchères et Expertises se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. Dans tous les cas, la société Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
d) L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec la société Daniel Maghen Enchères et Expertises.
e) Les lots précédés du signe □ appartiennent directement ou indirectement à la société Daniel Maghen Enchères et Expertises, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts.
3. FRAIS
Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français. Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait connaitre ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.
a) Commission acheteur : En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur accepte de payer à la société Daniel Maghen Enchères et Expertises une commission de 24 % H.T. + taux de T.V.A en vigueur (soit 28,8 % T.T.C). Des frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Les lots concernés sont identifiés par un symbole spécial figurant devant le numéro de l’objet dans le catalogue de vente, ou lot par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité pendant la vente.
b) Lot en provenance hors UE : Pour les lots en provenance des pays tiers à l’UE, signalés par le signe , aux commissions et taxes indiquées ci-dessous, il faudra ajouter une TVA à l’import sur le prix d’adjudication, à savoir 5,5 %.
c) TVA : La TVA sur commissions et frais d’importation peut être rétrocédée à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.
d) Droit de suite : Par application de l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques. Après la mort de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Le paiement du droit de suite, au taux applicable à la date de vente sera à la charge de l’acheteur. Les lots concernés sont signalés par le signe . Si le droit de suite est applicable à un lot, vous serez redevable de la somme correspondante, en sus du prix d’adjudication.
Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication, et de la manière suivante :
– 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50.000 €
– 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 € et 200.000 €
– 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 € et 350.000 €
– 0.5 % pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 € et 500.000 €
– 0.25 % pour la tranche du prix excédant 500.000,01 €
Le montant du droit de suite est plafonné à 12.500 €
4. RÈGLEMENT
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter selon les moyens suivants :
– En espèces : jusqu’à 1.000 € frais et taxes compris pour les particuliers résidant en France et professionnels ; 15.000 € frais et taxes compris pour les particuliers résidant à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.
– Par virement bancaire
– Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD
– Par chèque bancaire tiré d’une banque française certifié à l’ordre de Daniel Maghen Enchères et Expertises sur présentation d’une pièce d’identité
5. DÉFAUT DE PAIEMENT
Par application de l’article L.321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le lot est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de demander à celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement de tous frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
6. RETRAIT DES LOTS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son achat. Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture de celle-ci devront se rendre à l’adresse suivante : 36, rue du Louvre 75001 Paris pour régler et retirer leurs lots.
L’acquéreur est chargé de faire assurer lui-même ses acquisitions, la Société Daniel Maghen Enchères et Expertises déclinant toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir et ceci dès le prononcé de l’adjudication, formalités et transports restant à la charge exclusive de l’acquéreur.
7. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur. Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pourra être tenu responsable des conditions de la préemption par l’Etat Français.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Daniel Maghen Enchères et Expertises est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Il est expressément précisé que la vente d’une œuvre originale n’emporte pas au profit de son acquéreur le droit de reproduction de diffusion ou de représentation.
9. CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données à caractère personnel demandées à l’acquéreur potentiel dans le cadre de ces présentes conditions de vente aux enchères publiques sont indispensables à la réalisation et à l’exécution de celle-ci.
Elles seront conservées durant le temps nécessaire à cette finalité ; Toutefois, et conformément à la Loi INFORMATIQUE ET LIBERTÉ du 6 janvier 1978, l’acquéreur potentiel bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Société Daniel Maghen Enchères et Expertises 36, rue du Louvre 75001 Paris.
10. COMPÉTENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Loi applicable et compétence juridictionnelle : les présentes conditions générales de vente aux enchères publiques sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à leurs interprétations ou leurs exécutions sera soumise aux Juridictions Parisiennes. Bien soumis à une législation particulière : Il appartient à tout enchérisseur de vérifier avant l’acquisition de l’objet, la législation appliquée par son pays à ce sujet, Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pouvant être tenu pour responsable des dispositions.
